CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et contenus numériques conclues à distance auprès de consommateurs sur le site https://learnykids.fr, ci-après le « Site ».

Le Site est exploité sous la marque LearnyKids par :

Catherine BOUHET – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Mon Monde à Moi
Marque exploitée : LearnyKids

Informations légales :

  • SIREN : 511 464 885
  • SIRET : 511 464 885 00041
  • Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
  • Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
  • Régime de TVA : Franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Adresse de domiciliation professionnelle :

59 rue de Ponthieu
Bureau 326
75008 Paris – France

Coordonnées :

E-mail : hello@learnykids.fr
Téléphone : 09 52 78 43 44

Ci-après désignée le « VENDEUR ».

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Dispositions relatives aux partenaires professionnels

Les présentes CGV s’appliquent aux achats effectués par des consommateurs.

Les offres de partenariat indépendant, les licences de marque LearnyKids, les Packs destinés aux professionnels et les prestations qui leur sont associées relèvent de documents précontractuels et contractuels spécifiques.

Ces relations professionnelles font l’objet d’un contrat de partenariat et de licence de marque distinct, communiqué individuellement aux candidats concernés avant leur engagement contractuel.

Les présentes CGV ne se substituent pas à ce contrat et ne régissent pas les droits et obligations propres aux partenariats professionnels.


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes CGV :

CLIENT : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

PRODUIT : tout bien, contenu numérique ou service proposé à la vente aux consommateurs sur le Site.

PRODUIT PHYSIQUE : produit matériel, notamment un livre personnalisé ou un autre article vendu sur support physique.

PRODUIT PERSONNALISÉ : bien confectionné selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisé à partir d’informations qu’il fournit.

CONTENU NUMÉRIQUE : contenu fourni sous forme numérique, notamment fichier musical, vidéo, dessin animé, jeu, kit, livre numérique ou ressource téléchargeable.

VENDEUR : Catherine BOUHET, entrepreneuse individuelle, exploitant la marque LearnyKids sous le nom commercial Mon Monde à Moi.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du VENDEUR et du CLIENT dans le cadre des ventes aux consommateurs effectuées sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des PRODUITS, notamment leur description, leur format, leurs possibilités de personnalisation, leur prix et leurs modalités de fourniture ou de livraison, sont présentées sur les fiches correspondantes.

Le CLIENT est invité à prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

Les présentes CGV sont mises à disposition sur le Site de manière accessible et peuvent être consultées avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Certains PRODUITS LearnyKids sont créés spécifiquement à partir des informations fournies par le CLIENT.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, notamment :

  • L’orthographe des prénoms.
  • Les textes et dédicaces.
  • Les dates et informations personnelles.
  • Les photographies.
  • Les fichiers audio.
  • Les autres éléments de personnalisation.

Une erreur présente dans les informations fournies par le CLIENT et reproduite fidèlement par le VENDEUR ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité imputable au VENDEUR.

Le VENDEUR demeure responsable des erreurs de fabrication ou de personnalisation qui lui sont imputables, conformément à la législation applicable.

Lorsque le CLIENT transmet une photographie, un texte, un fichier audio ou tout autre contenu, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation pour réaliser la commande.

Lorsqu’un contenu concerne un mineur, le CLIENT déclare être son représentant légal ou disposer de l’autorisation appropriée.

Les données et fichiers transmis sont utilisés dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Pour passer commande, il sélectionne les PRODUITS souhaités et renseigne, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant leur personnalisation.

Avant la validation définitive de sa commande, le CLIENT peut vérifier :

  • Les PRODUITS sélectionnés.
  • Les quantités.
  • Les caractéristiques et formats.
  • Les informations de personnalisation.
  • Le prix total.
  • Les éventuels frais de livraison.
  • Les coordonnées communiquées.

Le CLIENT peut corriger les erreurs de saisie avant de confirmer sa commande.

La validation définitive entraîne une obligation de paiement, clairement indiquée lors du processus de commande.

Après validation, une confirmation de commande est adressée au CLIENT par voie électronique, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le VENDEUR peut refuser une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou d’impossibilité objective d’exécuter celle-ci, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros et correspondent aux prix totaux à payer, hors frais de livraison éventuels indiqués séparément.

Le VENDEUR bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison éventuels sont présentés avant la validation définitive de la commande.

Le prix total à régler est communiqué au CLIENT avant son engagement.

Le VENDEUR peut modifier les prix affichés sur le Site à tout moment.

Ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

En cas d’erreur manifeste de prix, le VENDEUR contacte le CLIENT afin de rechercher une solution conforme à la réglementation applicable.

Aucun paiement supplémentaire ne peut être exigé sans l’accord du CLIENT.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors du processus de commande.

Selon les fonctionnalités disponibles, les paiements peuvent notamment être traités par Stripe ou PayPal.

Sauf indication contraire expressément acceptée, le paiement est exigible lors de la validation de la commande.

Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les informations bancaires complètes sont traitées par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas conservées par LearnyKids.

En cas de refus de paiement ou d’incident de transaction, la commande peut être suspendue ou ne pas être confirmée.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables pendant leur période de présentation sur le Site et dans la limite des disponibilités éventuelles.

En cas d’impossibilité d’exécuter une commande après sa validation, le CLIENT en est informé dans les meilleurs délais.

Une solution alternative peut lui être proposée.

Le CLIENT reste libre de refuser cette proposition et de bénéficier des remboursements ou autres droits prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

Les zones de livraison disponibles sont indiquées sur le Site ou lors de la commande.

Le CLIENT doit communiquer une adresse de livraison complète et exacte.

Les frais et délais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

En cas de retard, le CLIENT dispose des droits prévus par la réglementation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

Le risque de perte ou d’endommagement du PRODUIT est transféré au CLIENT lorsqu’il en prend physiquement possession, sauf exceptions légales.

Le CLIENT est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à informer rapidement le VENDEUR de toute anomalie constatée.

Cette vérification ne limite pas l’exercice des garanties légales.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Les contenus numériques peuvent être fournis notamment :

  • Par téléchargement.
  • Par lien électronique.
  • Par courrier électronique.
  • Par accès à un espace numérique, lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Les formats, caractéristiques techniques et modalités de fourniture sont indiqués sur les fiches PRODUITS correspondantes.

Lorsque le contenu nécessite une personnalisation, le délai annoncé tient compte des modalités de réalisation précisées lors de la commande.

Lorsqu’un délai spécifique est indiqué et accepté, celui-ci s’applique.

À défaut de délai convenu, le contenu numérique est fourni sans retard injustifié après la conclusion du contrat.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique communiquée.

Les informations disponibles sur la fiche PRODUIT précisent, lorsque cela est pertinent, les formats, compatibilités et éventuelles restrictions techniques du contenu numérique.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Principe général

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les biens physiques, ce délai court en principe à compter de leur réception par le CLIENT ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

10.2. Biens personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner les livres et autres biens matériels réalisés spécifiquement avec un prénom, une photographie, un texte ou un autre élément de personnalisation fourni par le CLIENT.

Le CLIENT est informé de cette exclusion avant la conclusion de la commande.

Cette exception ne limite pas les droits du CLIENT lorsqu’un PRODUIT est défectueux, endommagé ou non conforme.

10.3. Contenus numériques sans support matériel

Pour les contenus numériques non fournis sur support matériel, notamment les fichiers MP3, MP4 ou documents numériques, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation sont réunies.

Lorsque le contrat comporte une obligation de paiement, cette perte suppose notamment :

  • Que le CLIENT ait donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
  • Qu’il ait expressément reconnu perdre son droit de rétractation.
  • Que le VENDEUR lui ait fourni la confirmation de cet accord sur un support durable, dans les conditions légales applicables.

Le commencement de l’exécution doit également intervenir conformément aux conditions prévues par la loi.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les règles légales relatives à la rétractation demeurent applicables.

La seule acceptation des présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, le consentement exprès exigé pour cette exception.

10.4. Autres exceptions légales

Les autres exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles correspondent effectivement à la nature du contrat conclu.

Les exceptions sont interprétées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le CLIENT peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Par e-mail : hello@learnykids.fr

Ou par courrier :

Catherine BOUHET – EI / LearnyKids
59 rue de Ponthieu
Bureau 326
75008 Paris – France

Le CLIENT peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Lorsque le contrat porte sur un bien physique pouvant faire l’objet d’une rétractation, le CLIENT doit le retourner sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

Les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT, sauf indication contraire ou disposition légale applicable.

Si l’adresse de retour des produits diffère de l’adresse administrative du VENDEUR, elle est communiquée au CLIENT lors de l’organisation du retour.

En cas de rétractation valable, le VENDEUR rembourse les sommes concernées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le remboursement intervient en principe au plus tard quatorze jours après que le VENDEUR a été informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon les dispositions légales.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT et à condition que ce choix n’entraîne aucun frais supplémentaire pour lui.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Les PRODUITS vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Professionnel responsable de la mise en œuvre des garanties :

Catherine BOUHET – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Mon Monde à Moi
Marque : LearnyKids

59 rue de Ponthieu, Bureau 326
75008 Paris – France

E-mail : hello@learnykids.fr
Téléphone : 09 52 78 43 44

12.1. Garantie légale de conformité des biens

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité.

Il dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

Selon les conditions prévues par la loi, le CLIENT peut notamment obtenir :

  • La réparation du bien.
  • Son remplacement.
  • Une réduction du prix.
  • La résolution du contrat.

La réparation ou le remplacement intervient sans frais et dans les conditions légales applicables.

Lorsque la garantie légale est mise en œuvre, les délais, droits et obligations spécifiques prévus par le Code de la consommation s’appliquent.

12.2. Garantie légale des contenus et services numériques

Les contenus et services numériques bénéficient également des garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation.

Pour les contenus numériques fournis ponctuellement, notamment certains fichiers téléchargeables, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de deux ans à compter de leur fourniture pour faire valoir la garantie légale lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

Pour les services numériques fournis de manière continue, les règles applicables dépendent notamment de la durée contractuelle de fourniture.

Selon les conditions prévues par la loi, le CLIENT peut demander la mise en conformité du contenu ou service numérique sans frais et sans retard injustifié.

Dans les situations prévues par la réglementation, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

12.3. Garantie des vices cachés

Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le CLIENT peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.4. Information réglementaire complémentaire

Les garanties légales s’appliquent dans les conditions définies par le Code de la consommation et le Code civil.

Les informations réglementaires détaillées doivent être présentées conformément aux modèles applicables aux biens, contenus numériques et services numériques.

Les références correspondantes sont notamment les annexes aux articles D.211-2, D.211-3 et D.211-4 du Code de la consommation, selon la nature du produit ou du service vendu.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le VENDEUR est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’une faute du CLIENT ou d’un événement de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Concernant les PRODUITS PERSONNALISÉS, le VENDEUR n’est pas responsable d’une erreur provenant exclusivement d’une information incorrecte transmise par le CLIENT et reproduite conformément à sa demande.

Concernant les contenus numériques, les limitations techniques ou incompatibilités sont appréciées au regard des caractéristiques et exigences de compatibilité communiquées avant la commande et des dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées peuvent être suspendues dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR traite les données personnelles nécessaires notamment :

  • À la gestion des commandes.
  • À la personnalisation des PRODUITS.
  • Aux paiements.
  • Aux livraisons.
  • À la fourniture des contenus numériques.
  • Au suivi de la relation client.
  • Au respect de ses obligations légales.

Une attention particulière est portée aux photographies, fichiers audio et autres données concernant les enfants.

Les fichiers transmis pour la personnalisation des produits sont conservés pendant une durée maximale de six mois, sous réserve des exceptions légalement justifiées.

Les modalités détaillées concernant les traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

Pour toute question :

hello@learnykids.fr

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms commerciaux, illustrations, textes, histoires, musiques, vidéos, dessins animés, fichiers numériques, logiciels, documents et autres créations proposés par LearnyKids sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’achat d’un PRODUIT ou d’un contenu numérique n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle qui lui sont attachés.

Sauf autorisation expresse contraire, les contenus numériques achetés sont destinés à un usage personnel et privé.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage, mise à disposition publique ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les droits d’utilisation consentis aux partenaires professionnels dans le cadre de contrats de licence distincts ne relèvent pas des présentes CGV destinées aux consommateurs.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le CLIENT peut contacter LearnyKids :

E-mail : hello@learnykids.fr
Téléphone : 09 52 78 43 44

Adresse postale :

Catherine BOUHET – EI / LearnyKids
59 rue de Ponthieu
Bureau 326
75008 Paris – France

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le CLIENT est invité à communiquer son numéro de commande et les informations utiles à la compréhension de la situation.

Le VENDEUR s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige avec le VENDEUR, lorsque les conditions légales sont réunies.

Avant de saisir le médiateur, le CLIENT doit avoir adressé une réclamation écrite au VENDEUR.

Médiateur de la consommation :

Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France

Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.

La médiation de la consommation ne s’applique pas automatiquement aux relations contractuelles entre professionnels.

ARTICLE 19 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les informations enregistrées dans les systèmes informatiques du VENDEUR et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, communications et paiements, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le VENDEUR en assure la conservation pendant la durée réglementaire et garantit au CLIENT l’accès au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Cette durée est en principe de dix ans, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CGV

Le VENDEUR peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

  • Des évolutions réglementaires.
  • De l’évolution de ses produits et services.
  • Des modifications de fonctionnement du Site.
  • Des évolutions de ses modalités commerciales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le CLIENT réside dans un autre pays et bénéficie de dispositions impératives protectrices applicables à sa situation, le choix du droit français ne peut le priver de cette protection.

En cas de différend, le CLIENT est invité à contacter préalablement LearnyKids pour rechercher une solution amiable.

Lorsque les conditions sont réunies, il peut recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 18.

À défaut de règlement amiable, le litige peut être soumis à la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.


ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Catherine BOUHET – EI / LearnyKids
59 rue de Ponthieu
Bureau 326
75008 Paris – France

E-mail : hello@learnykids.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du service suivant :

Produit ou service :

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Commandé le :

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Reçu le, le cas échéant :

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Nom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Numéro de commande (facultatif) :

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Date :

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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

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